Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de services fournies par Idéal Design – Belliardo Bros (ci-après « l’Agence »), auprès de ses clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client »), sauf conditions particulières écrites et acceptées par les deux parties.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, lesquelles sont accessibles à tout moment sur le site internet de l’Agence. Elles sont réputées connues et acceptées dès validation d’un devis.

2. Prestations

L’Agence propose notamment des prestations de conseil en communication, création graphique, identité visuelle, supports imprimés, supports digitaux, marquage textile et véhicule, signalétique et plus généralement toute prestation liée à la communication et au marketing.

Le contenu détaillé des prestations est défini dans le devis transmis au Client.

3. Devis et commande

Les devis émis par l’Agence sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.

La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de : la validation écrite du devis (signature, mention « bon pour accord », ou validation par email), et le paiement de l’acompte lorsque celui-ci est requis.

4. Conditions financières – Acompte

Pour toute commande d’un montant supérieur à 500 € HT, un acompte de 30 % du montant total HT est exigé à la commande.

Le solde est payable selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture, et au plus tard à la livraison des prestations ou fichiers finaux.

Aucune prestation ne débutera sans réception de l’acompte lorsque celui-ci est requis.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Les prix indiqués sur le devis n’incluent que les prestations explicitement mentionnées. Toute demande supplémentaire ou modification fera l’objet d’un devis complémentaire.

6. Modalités de paiement

Sauf mention contraire sur le devis ou la facture, les factures sont payables à 30 jours date de facture.

Tout retard de paiement entraînera, sans qu’un rappel soit nécessaire :

• l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur majoré de 10 points,
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

7. Bons à tirer (BAT) et colorimétrie

Les Bons à Tirer (BAT) fournis par l’Agence, qu’ils soient numériques ou papier, sont transmis à titre indicatif.

Le Client reconnaît que :

• la colorimétrie affichée à l’écran peut varier selon les écrans, les réglages et les supports,
• des différences de rendu peuvent exister entre le BAT et le produit imprimé final, notamment en raison des contraintes techniques liées à l’impression.

L’Agence ne saurait être tenue responsable des variations de couleurs entre le BAT et le rendu final imprimé.

8. Tirage papier de BAT

À la demande du Client, il est possible de réaliser un tirage papier du BAT afin d’obtenir un aperçu plus fidèle du rendu final.

Ce tirage constitue une prestation supplémentaire, facturée en sus, notamment en raison des coûts appliqués par l’imprimeur.

En l’absence de demande expresse de tirage papier de BAT, le Client accepte le lancement de l’impression sur la base du BAT validé.

9. Validation et responsabilité

La validation du BAT par le Client engage sa responsabilité. Après validation, aucune réclamation portant sur le contenu, l’orthographe, la mise en page ou les couleurs ne pourra être acceptée.

L’Agence décline toute responsabilité en cas d’erreur non signalée avant la validation du BAT.

10. Délais

Les délais de réalisation et de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire. Un retard ne saurait en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou une demande d’indemnisation.

11. Propriété intellectuelle

Les créations, concepts, maquettes, graphismes, fichiers et plus généralement l’ensemble des travaux réalisés par l’Agence sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

11.1 Identité graphique

Dans le cadre d’une prestation de création d’identité graphique (logo, charte graphique), l’Agence fournit au Client les fichiers nécessaires à l’exploitation des créations.

Les fichiers sources (formats natifs de travail) peuvent être délivrés uniquement sur demande expresse du Client, sous réserve du règlement intégral de la prestation.

11.2 Autres supports de communication

Pour les autres prestations (supports imprimés, supports numériques, visuels publicitaires, documents commerciaux, etc.), l’Agence fournit uniquement :

• des fichiers prêts à imprimer, et/ou

• des fichiers numériques exploitables.

Les fichiers sources de création ne sont pas fournis pour ces prestations et demeurent la propriété exclusive de l’Agence, sauf mention contraire expresse figurant sur le devis.

12. Résiliation

En cas d’annulation de la commande par le Client après validation du devis, les sommes déjà versées resteront acquises à l’Agence à titre d’indemnisation. Les prestations déjà réalisées seront facturées au prorata.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’Agence.